notablok_13.jpg

HELPDESK  
Dimension 56 – mai 2020
Helpdesk

Le droit belge dispose d’un régime très favorable aux transferts et licences de droits d’auteur. Ceux-ci ne sont imposés qu’à 15 % au lieu des taux d’imposition progressifs normaux. Est-ce également possible pour les architectes ?

notablok_9.jpg

HELPDESK  
Dimension 55 – février 2020
Helpdesk

J’aimerais faire la demande de permis de construire de ma propre maison et suivre moi-même l’appel d’offres et la mise en œuvre. Est-ce possible en tant qu’architecte travaillant sous le statut d’employé ?

notablok_7.jpg

HELPDESK  
Dimension 54 – novembre 2019
Helpdesk

Je vais construire une maison neuve semi-ouverte mais après un arpentage du géomètre, il s’avère que le voisin a construit sur la limite parcellaire (4 cm devant et 7 cm derrière). Comment résoudre ce problème ?


Groen blad fra
notablok_3.jpg

HELPDESK  
Dimension 53 – septembre 2019
Helpdesk

Au 3ème étage d’un immeuble d’habitation se trouve un duplex. Le sol du 3ème étage se situe à moins de 10 m au-dessus du rez-de-chaussée, mais le sol du 4ème (le niveau supérieur du duplex) se situe à plus de 10 m. La porte d’accès

notablok_1.jpg

HELPDESK  
Dimension 52 – avril 2019
Helpdesk

Des dommages ont été causés au bâtiment du voisin. L’entrepreneur principal rejette toute responsabilité et renvoie à son sous-traitant qui a exécuté les travaux. Qui doit être rendu responsable de l’indemnisation des dommages ?

97twp_6.jpg

HELPDESK  
Dimension 51 – février 2019
Je veux reprendre une activité en tant qu’architecte indépendant. Dans un premier temps, elle sera limitée. Puis-je bénéficier d’une exonération de TVA si mes revenus sont inférieurs à 25.000 euros? Ou un architecte est-il toujours assujetti à la TVA?

Si vous travaillez en tant qu’architecte indépendant, vous êtes considéré comme assujetti à la TVA. Vous fournissez certains services contre rémunération. Vous êtes automatiquement considéré comme assujetti à la TVA, avec toutes les

97twp_4.jpg

HELPDESK  
Dimension 50 – novembre 2018
Un entrepreneur n’a pas été retirer une lettre recommandée que je lui avais envoyée, en tant qu’architecte, en rapport avec ce chantier en cours d’exécution. Est-il exact que dans ce cas il est supposé automatiquement que l’on est d’accord avec le contenu

En raison des échanges commerciaux rapides et efficaces actuels, il est généralement supposé qu’un commerçant a l’obligation de réagir à des lettres lorsqu’il n’est pas d’accord avec leur contenu (voir E. DIRIX en G.L. BALLON,

97twp_2.jpg

HELPDESK  
Dimension 49 – septembre 2018
Pouvez-vous me dire s’il est obligatoire de mettre un échafaudage de façade à la terre, en prévision d’un orage ? L’entreprise ayant installé l’échafaudage n’est pas compétente en la matière et ne le sait pas non plus.

À partir du moment où un risque électrique peut se produire au niveau de l’échafaudage, il y a lieu de mettre ce dernier à la terre. C’est un principe général du RGIE.

helpsdesk1_2.jpg

HELPDESK  
Dimension 46 – novembre 2017
Je procède régulièrement à des mises en commun de murs, mais j’ai entendu dire que cette activité allait être réservée aux géomètres-experts. Qu’en est-il ?

Le site néerlandophone landmeterexpert.be propose l’interprétation de la loi suivante :