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Dimension 52 – avril 2019
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Des dommages ont été causés au bâtiment du voisin. L’entrepreneur principal rejette toute responsabilité et renvoie à son sous-traitant qui a exécuté les travaux. Qui doit être rendu responsable de l’indemnisation des dommages ?

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Dimension 51 – février 2019
Je veux reprendre une activité en tant qu’architecte indépendant. Dans un premier temps, elle sera limitée. Puis-je bénéficier d’une exonération de TVA si mes revenus sont inférieurs à 25.000 euros? Ou un architecte est-il toujours assujetti à la TVA?

Si vous travaillez en tant qu’architecte indépendant, vous êtes considéré comme assujetti à la TVA. Vous fournissez certains services contre rémunération. Vous êtes automatiquement considéré comme assujetti à la TVA, avec toutes les

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Dimension 50 – novembre 2018
Un entrepreneur n’a pas été retirer une lettre recommandée que je lui avais envoyée, en tant qu’architecte, en rapport avec ce chantier en cours d’exécution. Est-il exact que dans ce cas il est supposé automatiquement que l’on est d’accord avec le contenu

En raison des échanges commerciaux rapides et efficaces actuels, il est généralement supposé qu’un commerçant a l’obligation de réagir à des lettres lorsqu’il n’est pas d’accord avec leur contenu (voir E. DIRIX en G.L. BALLON,


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Dimension 49 – septembre 2018
Pouvez-vous me dire s’il est obligatoire de mettre un échafaudage de façade à la terre, en prévision d’un orage ? L’entreprise ayant installé l’échafaudage n’est pas compétente en la matière et ne le sait pas non plus.

À partir du moment où un risque électrique peut se produire au niveau de l’échafaudage, il y a lieu de mettre ce dernier à la terre. C’est un principe général du RGIE.

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Dimension 46 – novembre 2017
Je procède régulièrement à des mises en commun de murs, mais j’ai entendu dire que cette activité allait être réservée aux géomètres-experts. Qu’en est-il ?

Le site néerlandophone landmeterexpert.be propose l’interprétation de la loi suivante :