helpdeskfotostudiedienst_2.jpg

HELPDESK  
Dimension 66 – novembre 2022
Quand les voisins peuvent-ils invoquer la servitude?

Lors de la démolition d’une maison (démolition et reconstruction), nous remarquons que les eaux pluviales des voisins sont évacuées par la gouttière de notre donneur d’ordre. Qui doit faire exécuter les travaux et prendre en charge les coûts du système d’évacuation et du raccordement au réseau d’égouttage ? Les voisins ou le donneur d’ordre ?

helpdeskfotostudiedienst_1.jpg

HELPDESK  
Dimension 66 – novembre 2022
Le journal oublie de mentionner les droits d’auteur de mon bâtiment. Que faire?

On nous a demandé de fournir une présentation pour un article dans le journal. Nous avions notifié les droits d’auteur pour l’illustration mais la mention n’apparait pas dans l’article. Que faire ? Quels sont nos droits et comment mieux appréhender cela à l’avenir ?

helpdeskfotostudiedienst.jpg

HELPDESK  
Dimension 66 – novembre 2022
L’entrepreneur peut-il invoquer la force majeure en raison de la rareté des matériaux?

Lors de la réalisation d’un de nos projets privés, l’entrepreneur a annoncé au donné d’ordre, par envoi recommandé, une prolongation du délai suite à un ‘cas de force majeure’ (la rareté des matières premières et les conséquences néfastes pour l’entrepreneur et le sous-traitant). A-t-il le droit de faire cela?

notablok_23.jpg

HELPDESK  
Dimension 65 – septembre 2022
Dévier de l’étude de stabilité de l’ingénieur?

Il est bien entendu important de suivre l’étude de stabilité. S’en écarter n’est possible qu’avec l’approbation préalable de l’ingénieur, ce qui ne s’est pas produit.

notablok_22.jpg

HELPDESK  
Dimension 65 – septembre 2022
Observations lors de la réception provisoire: combien de temps l’entrepreneur a-t-il?

Lors de la réception provisoire d’une habitation, un certain nombre d’observations sont formulées. L’entrepreneur prétend avoir un délai de 1 an pour réaliser les travaux liées à ces observations. Il se réfère à la période entre la réception provisoire et la réception définitive. Est-ce correct ?

notablok_21.jpg

HELPDESK  
Dimension 65 – septembre 2022
Une toilette chimique sur un chantier est-elle toujours autorisée?

Le maître d’ouvrage prévoit une toilette chimique sur le chantier d’une maison unifamiliale, à l’instar d’un placement sur d’autres chantiers. L’entrepreneur affirme que ce n’est pas conforme à la législation. Une toilette chimique est-elle une installation sanitaire agréée?

notablok_20.jpg

HELPDESK  
Dimension 65 – septembre 2022
Une distance minimale entre les caisses d’infiltration et la limite parcellaire?

Peut-on trouver quelque part une distance minimale entre l’implantation de caisses d’infiltration et la limite parcellaire ? Les fondations d’un bâtiment ? La cave? Et y a-t-il des dispositions légales ?

notablok_19.jpg

HELPDESK  
Dimension 63 Рf̩vrier 2022
Helpdesk

Il s’agit en effet d’une situation embarrassante et il y a à mon avis une violation du droit d’auteur. Dans un tel cadre, plusieurs violations peuvent être invoquées. En premier lieu, l’auteur détient un certain nombre de droits patrimoniaux en vertu de la loi sur les droits d’auteur, dont le droit exclusif de reproduction et de communication publique. La publication d’un projet sur un site web ou dans un journal implique en tout état de cause des reproductions de l’oeuvre (les plans ou la réalisation). De plus, ces reproductions sont rendues publiques. Il peut donc y avoir deux violations. La seule réserve ici est que les droits patrimoniaux d’auteur sont transférables. Il est donc préférable de vérifier – avant de vous adresser au journal et/ou au donneur d’ordre – si vous n’avez pas cédé vos droits patrimoniaux d’auteur. Ce peut être stipulé dans le contrat d’architecte. Notre expérience nous apprend que ce n’est généralement pas le cas.

notablok_17.jpg

HELPDESK  
Dimension 61 – septembre 2021
Helpdesk

De nombreuses petites entreprises de construction ne concluent pas leurs propres accords. Dans le cas de contrats séparés, les architectes entrent en contact avec divers groupes d’entreprises et entreprises. Tous les administrateurs ne connaissent pas toujours bien la loi en vigueur et ne l’appliquent parfois pas, et/ou ne parviennent pas à se protéger vis-à-vis de leurs sous-traitants.

notablok_16.jpg

HELPDESK  
Dimension 60 – mai 2021
Helpdesk

En ce qui concerne la première question :

notablok_15.jpg

HELPDESK  
Dimension 59 Рf̩vrier 2021
Helpdesk

Dans la mesure où il est inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes de Belgique, un architecte belge peut réaliser un projet spécifique en France sans devoir s’inscrire au tableau français de l’Ordre des Architectes. A cet égard, je vous conseille de suivre le lien suivant : https://www.architectes.org/prestation-de-services-des-architectes-ressortissants-de-lunion-européenne.

notablok_13.jpg

HELPDESK  
Dimension 56 – mai 2020
Helpdesk

Le droit belge dispose d’un régime très favorable aux transferts et licences de droits d’auteur. Ceux-ci ne sont imposés qu’à 15 % au lieu des taux d’imposition progressifs normaux. Est-ce également possible pour les architectes ?