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Dimension 73 – septembre 2024
Un maître d’ouvrage démolit un bâtiment et vend le terrain à rebâtir : 6% de tva ?

Je travaille en tant qu’architecte sur un projet de démolition et de reconstruction. Mais le maître d’ouvrage décide de vendre le terrain après la démolition (permis inclus). Le futur propriétaire a-t-il toujours droit à la tva de 6% ?

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Dimension 73 – septembre 2024
Acheter, rénover et revendre des biens immobiliers en tant qu’architecte?

Puis-je fonder une société avec un ‘spécialiste de l’immobilier’ pour acheter, rénover et revendre des biens immobiliers ? Puis-je fournir des services pour la rénovation de ces biens via mon autre société (d’architectes) ?

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Dimension 72 – mai 2024
Servitude: que faire en cas de dégât à la gouttière du voisin ?

Q: La gouttière de mon voisin de droite se déverse dans la mienne. Et ma gouttière se déverse dans celle de mon voisin de gauche. Via cette dernière, l’eau est évacuée vers le réseau d’égouts. Mais la gouttière de mon voisin de gauche est en mauvais état et me cause des dégâts dus à l’humidité. Que dit la loi sur les servitudes?

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Dimension 72 – mai 2024
Procédure publique: quand peut-on invalider une offre ?

Q: En tant qu’architecte, j’évalue les offres des entrepreneurs dans le cadre d’une procédure publique (appel d’offres). Certains points ne sont pas clairs ou manquent. Quand puis-je invalider une offre ?

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Dimension 72 – mai 2024
Empêcher le suivi d’une mission d’architecture en raison du droit d’auteur ?

Q: Je suis le travail d’un autre architecte. Mon prédécesseur peut-il empêcher le suivi en raison du droit d’auteur ? Qu’en est-il s’il ne veut transférer le dossier qu’à la condition que le bâtiment soit réalisé selon le concept original ?

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Dimension 71 – février 2024
⁠Faut-il donner suite à vice mineur lors d’un marché public?

Nous partons du principe que la mission de l’architecte est également une mission publique et qu’elle a été livrée.

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Dimension 71 – février 2024
Société momentanée: quid en cas de faillite d’un associé?

« La société est créée le … et prend fin après la pleine réalisation de son objet et le règlement de tous les comptes. La société n’est pas dissoute par la faillite, l’insolvabilité ou la liquidation d’un associé. La mission est dans ce cas exécutée et réalisée par les autres partenaires. Les dettes contractées par l’une des parties ne peuvent être transférées à l’autre partie. »

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Dimension 71 – février 2024
L’inventaire destructif de l’amiante est-il nécessaire?

Dans le cadre de la rénovation d’une école, l’entrepreneur demande une suspension car il n’y a pas eu d’inventaire destructif de l’amiante. L’école ne possède qu’un inventaire amiante issu d’une inspection non destructive. Cela ne suffit pas ?

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Dimension 70 – novembre 2023
Partager des photos d’un projet en ligne sans l’autorisation du donneur d’ordre ? Puis-je publier des plans, des croquis, des photos de chantier et des photos d’un projet sur mon site web ou les réseaux sociaux ? Faut-il d’abord demander l’autorisation au

Dans une telle situation, deux droits sont en conflit. D’une part, il y a le droit à la vie privée de chaque personne. D’autre part, il y a le droit d’auteur de l’architecte. Lorsque ces deux droits sont en conflit, il faut les mettre en balance.

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Dimension 70 – novembre 2023
Post-isolation d’un toit de chaume. Je veux isoler un toit de chaume existant de l’intérieur, contre les chevrons. À quoi dois-je faire attention?

Pour la post-isolation d’un toit de chaume, il faut tenir compte des points suivants :

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Dimension 70 – novembre 2023
Remplacer un entrepreneur défaillant? L’entrepreneur ne poursuit pas les travaux et ne réagit pas à une mise en demeure. Le donneur d’ordre peut-il faire appel à un sous-traitant ou un entrepreneur tiers ?

Le donneur d’ordre pourrait remplacer l’entrepreneur et donc engager un entrepreneur tiers pour réaliser les travaux. C’est ce qu’on appelle un ‘remplacement extrajudiciaire’. Attention: ce n’est possible que sous certaines conditions strictes.

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Dimension 69 – septembre 2023
Faut-il placer le pare-vapeur contre l’isolation ?

En tant qu’architecte, je souhaite placer le pare-vapeur le plus près possible de l’isolation d’un toit en pente. Mais l’entrepreneur préfère l’installer à une plus grande distance, car il sera moins interrompu par les montants et les tirants. Une bonne idée ?

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Dimension 69 – septembre 2023
Résilier un contrat d’architecte ?

Je souhaite résilier le contrat d’architecte avec mon donneur d’ordre. Comment procéder ?

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Dimension 68 – mai 2023
Résilier un devis signé par l’entrepreneur ?

L’entrepreneur a des problèmes financiers. Le donneur d’ordre peut-il résilier un contrat de construction conclu avant le début des travaux ?

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Dimension 68 – mai 2023
Quelle est la différence entre une norme et une NIT ?

Existe-t-il une différence entre une norme (comme la norme incendie) et une Note d’Information Technique (comme par exemple la NIT 254 sur l’obturation des traversées de parois résistant au feu) ? Faut-il appliquer les deux ?

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Dimension 67 – mars 2023
Responsabilité des dommages après l’intervention d’un contractant

Q: L’entrepreneur a percé des trous dans le mur du sous-sol pour y installer une pompe à chaleur. Ce n’était pas l’objectif et depuis, il y a une pénétration d’eau. L’entrepreneur affirme qu’il ne peut être tenu responsable de cette infiltration d’eau. Qui doit financer la réparation?

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Dimension 67 – mars 2023
Des carreaux qui sonnent creux

R: Les carreaux qui sonnent creux peuvent être causés par plusieurs raisons. Il s’agit d’abord de vérifier si le travail a été réalisé correctement :

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Dimension 67 – mars 2023
Montant-seuil pour l’enregistrement des présences

R: Avant le début des travaux, le premier entrepreneur doit déclarer les travaux à l’ONSS via un formulaire de déclaration de travaux.

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Dimension 67 – mars 2023
Titre: Ascenseur et escalier dans un même compartiment

R: L’ascenseur et l’escalier peuvent effectivement se trouver dans un même compartiment, mais il y a des conditions. L’article ‘Modifications de la norme de base en matière de sécurité incendie’ publié sur nav.be y revient plus en détails. Voici l’extrait ci-dessous.

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Dimension 66 – novembre 2022
Quand les voisins peuvent-ils invoquer la servitude?

Lors de la démolition d’une maison (démolition et reconstruction), nous remarquons que les eaux pluviales des voisins sont évacuées par la gouttière de notre donneur d’ordre. Qui doit faire exécuter les travaux et prendre en charge les coûts du système d’évacuation et du raccordement au réseau d’égouttage ? Les voisins ou le donneur d’ordre ?

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Dimension 66 – novembre 2022
Le journal oublie de mentionner les droits d’auteur de mon bâtiment. Que faire?

On nous a demandé de fournir une présentation pour un article dans le journal. Nous avions notifié les droits d’auteur pour l’illustration mais la mention n’apparait pas dans l’article. Que faire ? Quels sont nos droits et comment mieux appréhender cela à l’avenir ?