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Dimension 71 – février 2024

Société momentanée: quid en cas de faillite d’un associé?

Les fonds d’une société momentanée sont-ils préservés en cas de faillite d’un des associés ?

Lors de la création d’une société momentanée, la clause suivante est généralement prévue :

« La société est créée le … et prend fin après la pleine réalisation de son objet et le règlement de tous les comptes. La société n’est pas dissoute par la faillite, l’insolvabilité ou la liquidation d’un associé. La mission est dans ce cas exécutée et réalisée par les autres partenaires. Les dettes contractées par l’une des parties ne peuvent être transférées à l’autre partie. »

Une société unipersonnelle ?

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