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Dimension 63 – février 2022
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Il s’agit en effet d’une situation embarrassante et il y a à mon avis une violation du droit d’auteur. Dans un tel cadre, plusieurs violations peuvent être invoquées. En premier lieu, l’auteur détient un certain nombre de droits patrimoniaux en vertu de la loi sur les droits d’auteur, dont le droit exclusif de reproduction et de communication publique. La publication d’un projet sur un site web ou dans un journal implique en tout état de cause des reproductions de l’oeuvre (les plans ou la réalisation). De plus, ces reproductions sont rendues publiques. Il peut donc y avoir deux violations. La seule réserve ici est que les droits patrimoniaux d’auteur sont transférables. Il est donc préférable de vérifier – avant de vous adresser au journal et/ou au donneur d’ordre – si vous n’avez pas cédé vos droits patrimoniaux d’auteur. Ce peut être stipulé dans le contrat d’architecte. Notre expérience nous apprend que ce n’est généralement pas le cas.

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Dimension 61 – septembre 2021
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De nombreuses petites entreprises de construction ne concluent pas leurs propres accords. Dans le cas de contrats séparés, les architectes entrent en contact avec divers groupes d’entreprises et entreprises. Tous les administrateurs ne connaissent pas toujours bien la loi en vigueur et ne l’appliquent parfois pas, et/ou ne parviennent pas à se protéger vis-à-vis de leurs sous-traitants.

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Dimension 60 – mai 2021
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En ce qui concerne la première question :

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Dimension 59 – février 2021
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Dans la mesure où il est inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes de Belgique, un architecte belge peut réaliser un projet spécifique en France sans devoir s’inscrire au tableau français de l’Ordre des Architectes. A cet égard, je vous conseille de suivre le lien suivant : https://www.architectes.org/prestation-de-services-des-architectes-ressortissants-de-lunion-européenne.

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Dimension 56 – mai 2020
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Le droit belge dispose d’un régime très favorable aux transferts et licences de droits d’auteur. Ceux-ci ne sont imposés qu’à 15 % au lieu des taux d’imposition progressifs normaux. Est-ce également possible pour les architectes ?

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Dimension 55 – février 2020
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J’aimerais faire la demande de permis de construire de ma propre maison et suivre moi-même l’appel d’offres et la mise en œuvre. Est-ce possible en tant qu’architecte travaillant sous le statut d’employé ?

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Dimension 54 – novembre 2019
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Je vais construire une maison neuve semi-ouverte mais après un arpentage du géomètre, il s’avère que le voisin a construit sur la limite parcellaire (4 cm devant et 7 cm derrière). Comment résoudre ce problème ?

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Dimension 53 – septembre 2019
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Au 3ème étage d’un immeuble d’habitation se trouve un duplex. Le sol du 3ème étage se situe à moins de 10 m au-dessus du rez-de-chaussée, mais le sol du 4ème (le niveau supérieur du duplex) se situe à plus de 10 m. La porte d’accès

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Dimension 52 – avril 2019
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Des dommages ont été causés au bâtiment du voisin. L’entrepreneur principal rejette toute responsabilité et renvoie à son sous-traitant qui a exécuté les travaux. Qui doit être rendu responsable de l’indemnisation des dommages ?

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Dimension 51 – février 2019
Je veux reprendre une activité en tant qu’architecte indépendant. Dans un premier temps, elle sera limitée. Puis-je bénéficier d’une exonération de TVA si mes revenus sont inférieurs à 25.000 euros? Ou un architecte est-il toujours assujetti à la TVA?

Si vous travaillez en tant qu’architecte indépendant, vous êtes considéré comme assujetti à la TVA. Vous fournissez certains services contre rémunération. Vous êtes automatiquement considéré comme assujetti à la TVA, avec toutes les

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Dimension 50 – novembre 2018
Un entrepreneur n’a pas été retirer une lettre recommandée que je lui avais envoyée, en tant qu’architecte, en rapport avec ce chantier en cours d’exécution. Est-il exact que dans ce cas il est supposé automatiquement que l’on est d’accord avec le contenu

En raison des échanges commerciaux rapides et efficaces actuels, il est généralement supposé qu’un commerçant a l’obligation de réagir à des lettres lorsqu’il n’est pas d’accord avec leur contenu (voir E. DIRIX en G.L. BALLON,

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Dimension 49 – septembre 2018
Pouvez-vous me dire s’il est obligatoire de mettre un échafaudage de façade à la terre, en prévision d’un orage ? L’entreprise ayant installé l’échafaudage n’est pas compétente en la matière et ne le sait pas non plus.

À partir du moment où un risque électrique peut se produire au niveau de l’échafaudage, il y a lieu de mettre ce dernier à la terre. C’est un principe général du RGIE.

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Dimension 46 – novembre 2017
Je procède régulièrement à des mises en commun de murs, mais j’ai entendu dire que cette activité allait être réservée aux géomètres-experts. Qu’en est-il ?

Le site néerlandophone landmeterexpert.be propose l’interprétation de la loi suivante :