REPORTAGE  
Dimension 46 – novembre 2017

Point de vue : une assurance responsabilité décennale obligatoire pour tous les partenaires de la construction

Avec la loi du 31 mai 2017 publiée au Moniteur Belge du 9 juin 2017, le législateur a enfin donné suite - fût-ce partiellement - à la demande de la Cour constitutionnelle (arrêt du 12 juillet 2007) de remédier au vide législatif concernant l’assurance obligatoire d’acteurs autres que les architectes dans le secteur de la construction. L’assurance RC obligatoire des architectes créait en effet une discrimination en l’absence d’obligation similaire pour tous les acteurs du secteur de la construction.

Harmonisation vers le bas

Le législateur a donc instauré une assurance RC obligatoire pour tous les acteurs du secteur de la construction, juste avant le dixième anniversaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Mais il ne s’agit pas d’une obligation comparable. Le débat parlementaire a par ailleurs permis de constater que les architectes et les consommateurs sont restés sur leur faim. On peut en conclure qu’il s’agit d’une harmonisation par le bas. Pour mettre tous les acteurs du secteur de la construction sur un pied d’égalité, la nouvelle loi supprime l’assurance obligatoire globale qui s’applique actuellement aux architectes et impose une assurance responsabilité décennale limitée à tous les acteurs de la construction résidentielle. Reste à savoir si l’objectif de la loi - mieux protéger le consommateur - est atteint.

Il convient de souligner que la loi ne touche qu’à l’assurance obligatoire. La responsabilité de tous les autres intervenants à l’acte de bâtir (entrepreneurs, architectes, bureaux d’études etc.) est évidemment maintenue. Bien entendu, la suppression de l’assurance légalement obligatoire ne bénéficie ni au consommateur ni aux parties responsables. Cependant, la nouvelle loi est liée à la promesse du législateur d’obliger, en parallèle, tous les prestataires de services intellectuels du secteur de la construction à assurer la totalité de leur responsabilité civile, exception faite de la responsabilité décennale. Les entrepreneurs, pour l’instant, ne sont pas encore inclus dans une assurance obligatoire plus vaste.

Une loi limitée à la responsabilité décennale aux termes des art. 1792-2270 du Code civil et à la construction résidentielle

La nouvelle assurance obligatoire pour tous les acteurs de la construction est explicitement limitée à la responsabilité décennale, cf. les art. 1792-2270 du code civil pour les problèmes de stabilité, de solidité et d’étanchéité qui compromettent la stabilité et la solidité du gros œuvre fermé. Tout autre risque lié à la responsabilité, durant la phase de construction ou après livraison pour les vices cachés véniels, en est exclue.

De plus, la nouvelle assurance obligatoire est limitée au secteur de la construction résidentielle, à l’exception des habitations collectives. Il s’agit de bâtiments qui, au début des travaux immobiliers, sont exclusivement ou principalement destinés au logement de familles ou d’isolés et où s’exercent des activités familiales. Tout autre type de bâtiment (industrie, écoles, hôpitaux, maisons de repos, bureaux, hôtels...) ne relève pas du champ d’application de la loi. Dans un premier temps, le législateur a pensé au risque financier du particulier qui investit son épargne dans la construction ou la transformation de son logement.

La nouvelle loi prévoit en outre des exclusions plus nombreuses que celle du 15 février 2006 et que l’arrêté d’exécution de 2007, selon lequel pratiquement rien ne pouvait être exclu de l’obligation de garantie. Les exclusions concernent notamment les dommages connus à la livraison, ou résultant d’un vice, d’une faute ou d’une inexécution connus. La pratique nous dira si ces nouvelles dispositions ne compliquent pas l’acceptation des travaux.

Quels entrepreneurs ? Quels prestataires de service ?

Le législateur ne précise pas explicitement quels entrepreneurs tombent sous le coup de la loi. Celle-ci se contente d’évoquer les personnes physiques ou morales qui réalisent des travaux immobiliers sur des habitations en Belgique et pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire. On pourrait en déduire que seuls les entrepreneurs impliqués dans le gros œuvre fermé sont tenus de s’assurer. Mais la notion de « gros œuvre fermé » ne renvoie pas à un concept juridique, ce qui pourrait donner lieu à des contestations. Cependant, pour les architectes, il est très important de savoir qui est assujetti à l’assurance obligatoire, car ils doivent vérifier si les entrepreneurs qui le sont peuvent présenter une attestation de l’assurance.

Il en va de même pour les prestataires de services. Ici aussi, il doit en principe s’agir de fournisseurs de prestations intellectuelles liées à des travaux immobiliers qui font partie du « gros œuvre fermé ».

Quelles garanties ?

En ce qui concerne la garantie minimale prévue, il est clair que le législateur vise principalement la reconstruction du bien et donc la protection du patrimoine du maître d’ouvrage ou du bénéficiaire ultérieur. La garantie minimale par sinistre est en effet liée à la valeur de reconstruction, avec un maximum de 500 000 euros (soumis à l’ABEX). Les garanties minimales portent sur le bâtiment, quel que soit le nombre d’appartements et le nombre d’assurés repris dans la police.

Le législateur laisse à l’assureur et au preneur d’assurance le choix entre des polices annuelles ou par projet, globales ou individuelles, mais prévoit expressément que la garantie doit couvrir toute la durée de la responsabilité décennale au sens des articles 1792/-2270 du Code civil. L’assureur doit attester de la garantie pour l’immeuble qui est érigé, et il reste lié jusqu’à 10 ans après la livraison, y compris dans les formules annuelles ou d’abonnement.

Plusieurs types de polices

Les assureurs peuvent proposer des polices globales garantissant la responsabilité hors articles 1792-2270 du Code civil pour tous les acteurs de la construction. Chaque acteur peut cependant décider de souscrire une police individuelle. Les deux formules peuvent prendre la forme de polices par projet ou annuelles.

Pour les prestataires de services intellectuels visés par le projet de loi parallèle, la police annuelle aura l’avantage qu’ils ne doivent pas chercher plusieurs formules d’assurance pour assurer la totalité de leur responsabilité civile, y compris la responsabilité décennale pour la construction résidentielle. Les métiers intellectuels qui disposent déjà d’une assurance obligatoire auront plus de certitude quant à la continuité de leur assurance.

On peut se réjouir de l’assurance obligatoire pour les entrepreneurs, mais il reste à savoir si le législateur n’a pas manqué une occasion d’instaurer une assurance obligatoire similaire au sens où l’envisageait la Cour constitutionnelle.

Architectes

Nous le répétons : la suppression - temporaire - de l’assurance obligatoire des architectes n’implique pas une disparition des responsabilités, et il serait bon de ne plus assurer que la construction résidentielle décennale. Il reste indispensable d’assurer toutes les responsabilités civiles dans tous les domaines de la construction, y compris la responsabilité décennale, dans la construction résidentielle dont le permis date d’avant le 30 juin 2018, ainsi que dans tous les autres domaines de la construction. Pour l’instant, rien ne change vraiment au niveau de l’assurance obligatoire de l’architecte, et la législation actuelle reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2018. De toute manière, l’obligation déontologique continue à s’appliquer, et les architectes devront donc continuer à assurer leur responsabilité civile après cette date. On s’attend à ce que la loi parallèle relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile des prestataires de services intellectuels entre elle aussi en vigueur en date du 30 juin 2018. L’assurance obligatoire supprimée sera remplacée par une assurance obligatoire pour tous les prestataires de services intellectuels du secteur de la construction afin de garantir la totalité de leur responsabilité civile, à l’exclusion de la responsabilité décennale au sens des articles 1792-2270 du Code civil. Les entrepreneurs ne sont pas concernés par cette mesure.

Par Rebecca Ramboer (CEO Protect) et Marijke Evens (juriste d’entreprise Protect)