REPORTAGE  
Dimension 46 – novembre 2017

Point de vue : une assurance responsabilité décennale obligatoire pour tous les partenaires de la construction

Avec la loi du 31 mai 2017 publiée au Moniteur Belge du 9 juin 2017, le législateur a enfin donné suite - fût-ce partiellement - à la demande de la Cour constitutionnelle (arrêt du 12 juillet 2007) de remédier au vide législatif concernant l’assurance obligatoire d’acteurs autres que les architectes dans le secteur de la construction. L’assurance RC obligatoire des architectes créait en effet une discrimination en l’absence d’obligation similaire pour tous les acteurs du secteur de la construction.

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