OUTILS & PRATIQUES PROFESSIONELLES  
Dimension 62 – décembre 2021

Ce que l’architecte doit savoir à propos du nouveau droit des biens

Servitudes : droits de passage, de vues et de jours

Dans le cadre de la modernisation du Code Civil, le droit des biens – aussi appelé ‘Livre 3 - Les biens’ – a également fait l’objet d’une révision. Il reprend des modernisations et des modifications très importantes pour les architectes. Dans un premier temps, nous revenons sur la notion de ‘servitudes’ avant d’indiquer dans quelles situations elles peuvent être appliquées. Nous détaillons ensuite les principales modifications pertinentes pour l’architecte, en mettant l’accent sur les modifications apportées (i) aux catégories des servitudes, (ii) à l’interdiction d’aggravation, (iii) au droit de passage, (iv) de vues et jours.

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