REPORTAGE  
Dimension 50 – novembre 2018

Qu’en est-il de l’obligation légale d’assurance prévue dans la loi “Acteur de la construction 3” ?

Bien des choses ont été publiées récemment concernant la loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017. Cette loi devrait apporter une solution concernant la discrimination dénoncée par l’Ordre des Architectes après l’instauration de la loi Laruelle du 15 février 2006 et son arrêté d’exécution du 25 avril 2007, relatifs à l’obligation légale d’assurer, à charge des architectes, la responsabilité civile professionnelle. La Cour constitutionnelle a confirmé dans son arrêt du 12 juillet 2007 qu’une discrimination avait, en effet, été créée. Au lieu d’abroger la loi, la Cour a suggéré au législateur de prendre l’initiative d’imposer une obligation semblable aux autres partenaires de la construction.

Près de 10 ans après le jugement rendu par la Cour constitutionnelle, le législateur a enfin voté la Loi du 31 mai 2017. La précédente obligation d’assurance pour les architectes, telle qu’imposée par la loi Laruelle, a été à nouveau abrogée pour supprimer ladite discrimination. Tous les intervenants dans la construction sont mis sur un pied d’égalité et obligés d’assurer leur responsabilité décennale conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil relatifs à la construction résidentielle, à compter du début des travaux et pendant la totalité des dix années suivant l’acceptation de ces derniers. Finie donc la discrimination, du moins pour le moment.

En vertu de la loi du 31 mai 2017, une protection assez importante pour le consommateur a été supprimée et remplacée par une protection relativement limitée contre les dommages relevant de l’application des articles 1792 et 2270 du Code civil en ce qui concerne la construction résidentielle. Seule la responsabilité décennale pour défauts graves concernant (les problèmes d’étanchéité à l’eau liés à) la stabilité ou la solidité, est juridiquement obligatoire pour les logements dont le permis définitif a été accordé à partir du 1er juillet 2018, et ceci, immédiatement pour les dix années qui suivent.

Ne relèvent donc pas de cette assurance obligatoire : tout bâtiment qui n’est pas exclusivement ou principalement destiné à l’habitation, ainsi que toute responsabilité qui ne ressort pas des articles 1792 et 2270 du Code civil. Donc, pas les dommages qui se produisent pendant la conception, la construction et éventuellement la période de maintenance si la décennale ne commence qu’après la réception des travaux relatifs au logement. Et donc pas non plus la responsabilité pour vices cachés légers, découverts après l’acceptation des travaux.

‘Assurance obligatoire’ ?

L’assurance obligatoire est en outre limitée aux entrepreneurs ou prestataires de services effectuant des travaux immobiliers ou fournissant des services pour lesquels l’intervention d’un architecte est légalement requise par la loi de 1939. En pratique, donc, les travaux immobiliers relatifs au gros-œuvre clos et couvert.

En tout état de cause, le législateur devait savoir que la loi du 31 mai 2017 entraînait un recul important par rapport à l’assurance obligatoire supprimée, prévue par la loi Laruelle. L’exposé des motifs accompagnant cette loi contenait déjà la promesse du législateur de promulguer par la suite une loi complémentaire concernant l’assurance obligatoire de la responsabilité professionnelle complète, mais limitée aux prestataires de services du secteur de la construction, à l’exclusion des entrepreneurs. Un avant-projet de la loi Peeters-Ducarme a déjà été approuvé par le Conseil des Ministres du 27 avril 2018, mais seule la partie apportant des modifications à la loi du 31 mai 2017 a été convertie en loi.

Il faut attendre à présent une nouvelle proposition de loi concernant l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour les prestataires de services. La promesse que cette loi soit prête d’ici le 1^er janvier 2019 ne semble pas réalisable. Pourtant, cette loi serait conforme, quant au contenu, au projet de loi déjà approuvé par le Conseil des ministres, de sorte qu’il est incompréhensible qu’elle soit encore mise en attente.

Avant-projet Acteur de la construction 3

L’avant-projet approuvé, qui pourrait servir de base au nouveau projet de loi « Acteur de la construction 3 » prévoit les choses suivantes :

- Plus d’assurance obligatoire pour les défauts graves compromettant la stabilité ou la solidité du bâtiment (à l’exception de la construction de logements relevant de l’application de la loi du 31 mai 2017).

- L’assurance postériorité, obligatoire après la cessation des activités professionnelles, est limitée à 3 ans (auparavant 10 ans).

- L’obligation serait imposée aux architectes, aux experts-géomètres et aux coordonnateurs de sécurité et de santé, dans la mesure où leur activité concerne des travaux et prestations de services effectués en Belgique. Et également à d’autres prestataires de services du secteur de la construction fournissant des prestations intellectuelles pour le compte de tiers, moyennant rémunération (directe ou indirecte), et relatives à des travaux dans des biens immobiliers situés en Belgique.

- L’obligation d’assurance ne s’appliquerait pas aux promoteurs immobiliers et aux prestataires de services qui fournissent des services pour le compte d’une entreprise ou d’une association temporaire, lorsque cette dernière est responsable de l’exécution des travaux auxquels les actions se rapportent.

- L’obligation d’assurance ne s’applique pas exclusivement à des activités ayant trait à des bâtiments ; elle s’applique aussi aux travaux effectués en Belgique, et par Belgique il faut entendre le territoire belge dans sa totalité et les régions sous juridiction belge.

- Tout comme auparavant, les salariés et préposés doivent être inclus dans la police d’assurances. Par contre, les sous-traitants n’ont pas à l’être (en ce qui concerne la responsabilité civile décennale en matière d’habitation, elle doit être incluse dans l’assurance, conformément à la loi du 31 mai 2017).

- La liste des possibles exclusions est plus étendue que celle accompagnant la loi Laruelle. Le projet de loi cite ainsi, entre autres :

• Les prestations non effectuées ne tombent pas sous le coup de la garantie.

• Le principe des coûts de construction différés est acté dans la loi.

• Les sanctions pénales, économiques ou contractuelles sont également exclues.

• Les études de rentabilité ou de faisabilité peuvent également être exclues.

- Pour le reste, l’avant-projet contient encore des dispositions concernant le bureau de tarification, pour les prestataires de services qui ne trouveraient pas d’assureur. Trois refus sont nécessaires avant de pouvoir s’adresser au Bureau de Tarification.

- La preuve de l’assurance est faite via des listes annuelles adressées à l’Ordre des architectes, au Conseil fédéral des experts-géomètres et via les attestations d’assurance. Chaque contrat doit également contenir un nombre de clauses concernant l’assurance.

- Cet avant-projet comporte aussi un certain nombre de sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’assurance.

Il n’est pas encore possible aujourd’hui de préciser à 100% le contenu de la loi « Acteur de la construction 3 » parce que nous n’avons toujours pas connaissance d’un nouvel avant-projet de loi. Il faut donc attendre.

Marijke Evens, Juriste d’entreprise NV/SA Protect