REPORTAGE  
Dimension 50 – novembre 2018

Qu’en est-il de l’obligation légale d’assurance prévue dans la loi “Acteur de la construction 3” ?

Bien des choses ont été publiées récemment concernant la loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017. Cette loi devrait apporter une solution concernant la discrimination dénoncée par l’Ordre des Architectes après l’instauration de la loi Laruelle du 15 février 2006 et son arrêté d’exécution du 25 avril 2007, relatifs à l’obligation légale d’assurer, à charge des architectes, la responsabilité civile professionnelle. La Cour constitutionnelle a confirmé dans son arrêt du 12 juillet 2007 qu’une discrimination avait, en effet, été créée. Au lieu d’abroger la loi, la Cour a suggéré au législateur de prendre l’initiative d’imposer une obligation semblable aux autres partenaires de la construction.

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