Rénover ou construire son habitation après avoir cessé d’exercer en tant qu’architecte: est-ce autorisé?

1. Demande d’omission

Vous devez introduire une demande d’omission auprès du Conseil de l’Ordre des Architectes. Toutes les informations actualisées concernant cette procédure sont disponibles sur le site web de l’Ordre.

2. Demander une dérogation pour sa propre habitation

Après votre omission, vous pouvez demander au Gouverneur de la province – là où les travaux sont réalisés - une autorisation permettant d’intervenir en tant qu’architecte pour votre propre habitation. La demande sera examinée par l’administration provinciale, qui consultera également le Collège local des bourgmestre et échevins.

3. Régler la question de l’assurance

En matière d’assurance, il est important de savoir si les travaux ont débuté avant ou après la demande d’omission.

Les travaux ont commencé avant l’omission : Vous devez rester assuré

Si les travaux ont commencé alors vous étiez encore architecte, vous étiez soumis à l’obligation déontologique et légale de vous assurer, y compris pour votre propre habitation. 
Une confusion fréquente consiste à penser qu’un architecte ne doit pas s’assurer contre ‘lui-même’ (puisqu’il/elle ne serait pas considéré comme un ‘tiers’).
Or, les risques auxquels vous êtes exposé en tant qu’architecte (ou, soyons direct, que vous pouvez causer) ne vous concernent pas uniquement et ont une portée bien plus large.

• Des tiers (voisins, entrepreneurs, etc.) peuvent subir des dommages résultant d’erreurs commises par l’architecte, tant pendant le chantier que durant la période de garantie décennale.
• Si vous vendez le bien avant la fin de la période de garantie décennale, celle-ci sera transférée aux nouveaux propriétaires. 

C’est pourquoi vous devez souscrire une assurance responsabilité civile décennale ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle. Il s’agira en principe d’une ‘police de chantier unique’ pour votre habitation, incluant la RC décennale.
Attention: dans les conditions générales de la police RC Professionnelle, le terme ‘tiers’ désigne toute personne physique ou morale autre que les assurés ou le preneur d’assurance. C’est précisément là que réside la difficulté lorsque vous cumulez les fonctions d’architecte et de maître d’ouvrage. Dans ce cas, vous n’êtes pas considéré comme un tiers et vous n’êtes pas couvert pour vos propres dommages. Il est donc impératif d’en discuter avec votre courtier (certainement avant le démarrage du chantier) et de prévoir une clause dérogatoire dans la police (abonnement ou chantier unique). Mieux vaut demander à votre assureur comment régler cette situation. 

• Selon cette clause, vous pouvez être exceptionnellement assimilé à un tiers pour ce projet précis, afin que vos propres dommages puissent être couverts.
• L’assureur peut assortir cette clause d’une franchise plus élevée et/ou exiger la souscription d’une police TRC.
• L’assureur exigera bien entendu des garanties formelles quant à la supervision adéquate du chantier.

Il est donc recommandé de vous renseigner en temps utile auprès de votre assureur sur les modalités à respecter.

Les travaux n’ont pas commencé au moment de l’omission: Vous n’êtes pas tenu de rester assuré

Lors d’une omission à l’Ordre des Architectes avant le début des travaux, vous n’êtes plus soumis à l’obligation légale et déontologique d’assurance. 
L’obligation d’assurance prévue par la loi Peeters-Borsus (RC décennale) ne s’applique que lorsque l’intervention d’un architecte est obligatoire. Dans le cas présent, le Gouverneur de la province vous a accordé une dérogation à cette obligation. 
L’obligation d’assurance déontologique prévue par la loi Peeters-Ducarme (RC professionnelle) ne s’applique qu’aux architectes habilités à exercer, c’est-à-dire inscrits au tableau de l’Ordre. Ce n’est pas le cas ici, puisque vous vous êtes désinscrit. Vous n’êtes plus soumis au code de déontologie de l’Ordre des architectes, et l’obligation d’assurance disparaît. 
Attention : si vous décidez de vendre votre bien après la fin des travaux, aucune attestation d’assurance décennale ne pourra être délivrée. Le notaire devra en informer tout acheteur potentiel car il est légalement tenu de vérifier ce point lors de la vente. Il est difficile de prévoir la réaction d’un acquéreur face à cette situation. 

Rédaction: Eline Debast, conseillère juridique NAV