Q: Je suis contacté par le nouveau propriétaire d’un immeuble. Il souhaite modifier le bâtiment et a désigné un autre architecte. Il me demande de lui transmettre mes plans au format DWG. Suis-je tenu de le faire ?
A: En principe, non. Voici pourquoi.
Protection de votre projet par le droit d’auteur et la déontologie
En règle générale, vos plans sont protégés par le droit d’auteur. Vérifiez toutefois que les conditions du droit d’auteur soient remplies. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans l’article ci-dessous (code QR).
Droit d’auteur et conception : les nuances à connaître en tant qu’architecte
Activez le code QR pour plus d’information.
En outre, votre projet bénéficie d’une protection déontologique. L’article 31 du Règlement relatif aux obligations professionnelles stipule que l’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur requiert l’autorisation de son titulaire.
Conséquence: un nouveau propriétaire ou un nouvel architecte ne peut utiliser votre concept sans autorisation, dans le cadre d’un nouveau projet.
Transfert du droit d’auteur?
Le droit d’auteur comprend les droits moraux et les droits patrimoniaux (ou économiques).
- Les droits moraux protègent le lien unique entre l’auteur et son œuvre (paternité, intégrité). Ils ne peuvent être transférés et sont attachés à la personne physique de l’auteur.
- Les droits patrimoniaux ou économiques permettent l’exploitation financière (reproduction, distribution, adaptation) et peuvent être cédés ou concédés sous licence. La cession n’est possible que si elle fait l’objet d’un accord exprès et écrit (art. XI.167 WER).
- Le simple paiement d’honoraires ne suffit pas.
- L’accord pour le donneur d’ordre se limite souvent à un droit d’usage spécifique, et doit être confirmé par écrit.
Vérifiez donc toujours le contrat avec le donneur d’ordre initial pour voir ce qui a été précisément convenu.
Le donneur d’ordre peut-il demander les plans? Oui.
Peut-il en faire ce qu’il veut? Non.
En l’absence de transfert des droits économiques (ce qui est présumé ici), le donneur d’ordre peut demander à recevoir les plans et vous êtes tenu, en tant qu’architecte, de les lui remettre. Toutefois, il ne peut en faire un usage illimité, et certainement pas les utiliser pour un nouveau projet ou concept réalisé par un autre architecte.
Êtes-vous tenu de fournir les fichiers au format DWG? Non.
Le fait que le donneur d’ordre demande les plans ne lui permet pas d’exiger un format particulier. Il n’existe aucune obligation légale ou déontologique de fournir des plans dans un format numérique particulier. Sauf clause contractuelle contraire, c’est vous qui choisissez le format de fichier.
Les fichiers DWG sont modifiables, ce qui augmente le risque d’utilisation abusive. C’est pourquoi les architectes fournissent généralement les plans au format PDF, suffisant à des fins d’information.
Qu’en est-il d’un dossier de suivi?
En cas de suivi par une autre architecte, l’article 26 du Règlement relatif aux obligations professionnelles s’applique : vous devez transmettre l’intégralité du dossier ainsi que tous les documents utiles à l’architecte qui vous succède.
Mais là encore, aucun format particulier n’est imposé. Le format DWG ne peut être exigé.
Que se passe-t-il s’il y a eu un transfert contractuel des droits économiques ?
Si un transfert des droits économiques ou une obligation de fournir des fichiers DWG a été convenu contractuellement, vous devez respecter ces engagements.
Cependant, il est important de noter que :
- Le nouveau propriétaire n’a pas de relation contractuelle directe avec vous.
- Seul le donneur d’ordre initial peut invoquer les dispositions contractuelles et, le cas échéant, demander des fichiers DWG.
Dossier post-intervention
Même dans le cadre d’un PID, vous n’êtes pas tenu de fournir des plans au format DWG. Le format PDF est suffisant à titre informatif, sauf stipulation contractuelle contraire.
Conclusion
Vous n’êtes pas obligé de fournir vos plans au format DWG au nouveau propriétaire ou à son architecte, sauf stipulation expresse et écrite dans le contrat initial. Dans ce cas, seul le donneur d’ordre initial, avec lequel vous avez donc un lien contractuel, peut demander les plans au format DWG. Dans tous les autres cas, un format non modifiable, tel que le PDF, suffit.
Rédaction: Mr. Dieter Vanelverdinghe, avocat en droit immobilier chez De Groote - De Man advocaten
