Une facture exemptée de tva pour un concours d’architecture: est-ce autorisé?

A: Il existe effectivement une exemption de la taxe qui repose sur l’article 44, § 3, 13° du Code de la tva, applicable aux paris, aux loteries et autres jeux de hasard. La rémunération versée par l’organisateur d’un concours d’architecture aux participants peut être assimilée à cette catégorie et, dans ce cas, est exemptée de taxe.
Toutefois, si le concours implique un transfert de droits sur les projets primés entre le(s) lauréat(s) et l’organisateur, et qu’un contrat est établi, il s’agit alors du prix d’un service. Dans ce cas, l’exemption (code de la tva, article 44, § 3, 13°) ne s’applique plus, que le projet soit réalisé ou non. Les règles classiques en matière de tva s’appliquent alors (article 18, § 1, second alinéa, 1° of 7° du code de la tva).

Texte: Frank De Bock, SBB accountants & adviseurs