HELPDESK  
Dimension 67 – mars 2023

Responsabilité des dommages après l’intervention d’un contractant

Q: L’entrepreneur a percé des trous dans le mur du sous-sol pour y installer une pompe à chaleur. Ce n’était pas l’objectif et depuis, il y a une pénétration d’eau. L’entrepreneur affirme qu’il ne peut être tenu responsable de cette infiltration d’eau. Qui doit financer la réparation?

R: Responsabilité: architecte vs. contractant

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