HELPDESK  
Dimension 66 – novembre 2022

Quand les voisins peuvent-ils invoquer la servitude?

Lors de la démolition d’une maison (démolition et reconstruction), nous remarquons que les eaux pluviales des voisins sont évacuées par la gouttière de notre donneur d’ordre. Qui doit faire exécuter les travaux et prendre en charge les coûts du système d’évacuation et du raccordement au réseau d’égouttage ? Les voisins ou le donneur d’ordre ?

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