HELPDESK  
Dimension 66 – novembre 2022

L’entrepreneur peut-il invoquer la force majeure en raison de la rareté des matériaux?

Lors de la réalisation d’un de nos projets privés, l’entrepreneur a annoncé au donné d’ordre, par envoi recommandé, une prolongation du délai suite à un ‘cas de force majeure’ (la rareté des matières premières et les conséquences néfastes pour l’entrepreneur et le sous-traitant). A-t-il le droit de faire cela?

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