RÉALISATION
Dimension 55 – février 2020

Quelle est la complexité des lois Peeters I et II ?

Deux nouvelles lois sur les assurances en deux ans

Peeters-Borsus. Peeters-Ducarme. A moins d’avoir vécu sur la lune au cours des deux dernières années, ces noms de lois ronflants évoqueront forcément quelque chose. La nouvelle assurance responsabilité en deux volets est devenue une nécessité quotidienne, bien que complexe. Rebecca Ramboer, directrice générale de l’assureur Protect, y apporte un peu de clarté.

La loi Peeters-Borsus est en vigueur depuis le 1^er juillet 2018. Elle a introduit l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans la construction de logements pour les travaux de stabilité, de solidité et d’étanchéité. Les architectes, ingénieurs en stabilité et entrepreneurs de gros-œuvre et clos-couvert doivent garantir leur responsabilité immédiatement pendant dix ans. Le 1^er juillet 2019 est entrée en vigueur la loi Peeters-Ducarme : les architectes, conseillers PEB, coordonnateurs de sécurité, ingénieurs, géomètres et autres prestataires de services professionnels du BTP doivent assurer leur responsabilité civile pour tous les travaux immobiliers en Belgique, à l’exclusion de leur responsabilité décennale. Ceci ne s’applique pas aux entrepreneurs. « Cela paraît compliqué », affirme Rebecca Ramboer. « Mais il n’y a pas beaucoup de changements. La loi Peeters-Borsus concerne une autre forme d’assurance. Un certificat d’assurance responsabilité civile de dix ans est désormais délivré pour chaque logement, immédiatement pour les dix années complètes, avant le début des travaux. Avec la loi Peeters-Ducarme, l’architecte reste tenu d’assurer sa pleine responsabilité sur une base annuelle, hors cas de responsabilité décennale. Même pour une construction non résidentielle. »

Faciliter la tâche

Plus de sécurité et plus de travail pour l’architecte. « Il y a la nouvelle tâche de contrôle : les partenaires de construction (ingénieur en stabilité, entrepreneur en toiture, etc.) ont-ils demandé le certificat d’assurance en question ? » Le contrôleur doit veiller à ce que chaque partenaire de construction remette, avant le début de ses travaux, l’attestation d’assurance au maître d’ouvrage. S’il ne le fait pas, l’architecte doit conseiller au maître d’ouvrage d’interdire à l’entrepreneur l’accès au chantier. De plus, les architectes doivent également demander un tel certificat pour leurs projets de logements. Notre outil en ligne My Protect peut leur faciliter la tâche. Ils peuvent ainsi demander et archiver leurs propres certificats par site et ceux des partenaires de construction. Des codes couleurs indiquent les partenaires à vérifier et s’ils sont en possession du certificat. Les données d’ingénierie peuvent être partagées avec d’autres partenaires de construction. Toutes les informations sont automatiquement synchronisées avec la déclaration annuelle. »

Police abonnement

Pourquoi pas une police globale qui assurerait tous les partenaires de construction pendant les dix ans complets ? « C’est possible, mais nous préférons la déconseiller. Souscrire une police globale pour chaque projet de construction entraîne plus de travail et des choix difficiles. Quel assureur ? Quels montants ? Une police de projet ne prévoit généralement qu’une seule fois le capital minimum garanti de 500 000 euros, ce qui peut rapidement devenir insuffisant. Il y a aussi le risque d’intérêts contradictoires (concepteurs, entrepreneurs…) au sein d’une même police. »

Comment les professionnels du BTP et les entrepreneurs peuvent-ils s’assurer au mieux ? « La responsabilité (décennale) s’impose à vous en tant que personne (morale) et est mieux couverte par votre propre police abonnement. Vous restez ainsi maître du contenu de votre police et de votre défense en cas de sinistre, et tous les partenaires de construction sont assurés pour un minimum de 500 000 euros par sinistre. »

Par Philip Declercq