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Dimension 52 – avril 2019

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La propriété de mon maître d’ouvrage borde une voirie urbaine. Ce maître d’ouvrage a obtenu un permis pour la réalisation d’une ouverture pour une petite porte pour vélos à la condition que le mur soit racheté. La ville demande au maître d’ouvrage de désigner un géomètre et de faire également établir un acte de vente par un notaire. Ces formalités sont-elles vraiment nécessaires ? Le simple enregistrement d’un contrat de rachat du mur ne suffit-il pas ?

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