31178921.jpg

NEWS 24/04/2018

Un entrepreneur non assuré ? L’architecte est contraint de fermer le chantier à partir du 1er juillet

Une nouvelle loi sera d’application le 1er juillet 2018 ; elle impose non seulement aux architectes, mais aussi aux autres prestataires de services et entrepreneurs, une assurance obligatoire pour la responsabilité civile de dix ans. Celle-ci met (partiellement) fin à une discrimination de longue durée mais transforme en même temps l’architecte en une sorte de policier. Si l’entrepreneur ne peut ou ne veut pas présenter l’attestation d’assurance, l’architecte est alors effectivement obligé d’arrêter le chantier. Une deuxième loi sur la responsabilité professionnelle est encore attendue. (photo: rido / 123RF Stockfoto)

www.nav.be