Combien d’impôts vais-je devoir payer et comment dois-je en tenir compte dès maintenant ?
Les plus-values sur les actions (ainsi que sur la quasi-totalité des autres produits financiers) sont imposables depuis le 1er janvier 2026, mais les textes de loi définitifs n’ont été adoptés que récemment par le Parlement. En tant qu’architecte-entrepreneur à la tête d’une société, vous serez donc également soumis à cet impôt sur les plus-values lors de la vente de vos actions.
En quoi consiste l’impôt sur les plus-values ?
La règle générale prévoit qu’à partir du 1er janvier 2026, vous payez un impôt de 10% sur la plus-value que vous réalisez sur les actifs financiers (y compris les actions). Seuls les premiers 10 000 euros sont exonérés. Si vous n’utilisez pas cette exonération, celle-ci augmente de 1 000 euros par an pendant cinq ans (jusqu’à un maximum de 15 000 euros, donc). Cette exonération est personnelle : si vous détenez des actions avec votre conjoint(e), vous bénéficiez ensemble d’une exonération pouvant atteindre 30 000 euros.
Sur quel montant?
La plus-value imposable est égale au prix de vente diminué du prix d’achat. Si vous avez acquis les actifs financiers que vous vendez par donation ou succession, la plus-value correspond à la différence entre le prix de vente moins le prix d’achat initial payé par le donateur ou le testateur. Voyez toutefois ci-dessous pour le calcul de la plus-value sur les actions de votre société.
Il est bon de savoir qu’en cas de donation, il n’y a pas de plus-value imposable lorsque la valeur des actions au moment du transfert est supérieure à leur prix d’acquisition initial. Il en va de même pour les actions reçues par succession. Ce n’est qu’en cas de vente d’actifs financiers qu’une plus-value imposable peut apparaître.
Déduction de certains montants ?
Les éventuelles moins-values enregistrées au cours de la même année et dans la même catégorie d’actifs financiers peuvent être déduites. Elles ne sont pas reportables sur l’année suivante. De plus, seules les pertes survenues après le ‘moment photo’ du 31 décembre 2025 (voir plus loin) sont prises en compte. Les pertes historiques antérieures à cette date ne sont pas déductibles.
Pour qui?
L’impôt sur la plus-value s’applique aux personnes physiques résidant en Belgique et détenant des actions d’une société (ou d’autres actifs financiers). Pour les sociétés détenant des actions (par exemple, une société holding ou des actions de placement détenues par votre société), rien ne change : les plus-values réalisées sur les actions sont en principe imposables au titre de l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur la plus-value s’applique également aux personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales. Cela concerne par exemple les asbl, à l’exception des asbl reconnues habilitées à recevoir des dons (fiscalement déductibles) accompagnés d’une attestation fiscale.
Une exception pour les entrepreneurs ?
Oui et non. En principe, les entrepreneurs sont eux aussi imposés sur la plus-value réalisée lors de la vente d’actions de leur propre société. Toutefois, si vous détenez une participation substantielle, vous bénéficiez d’un régime fiscal plus avantageux. Une participation substantielle correspond à une détention d’au moins 20% des actions de la société au moment de la vente pour bénéficier de ce régime plus avantageux.
Participation substantielle?
Ce régime avantageux signifie que vous n’êtes pas taxé à 10% sur la plus-value totale. En effet, jusqu’à 1.000.000 d’euros, la plus-value est exonérée. Au-delà, un barème progressif s’applique. Le taux de 10% ne s’applique qu’à partir d’une plus-value imposable de 10 millions d’euros.
Concrètement, les taux suivants s’appliquent en cas de participation substantielle:
- Plus-value jusqu’à 1.000.000 euros: 0%. Cette exonération s’applique par période de cinq ans et par personne. Il n’est donc pas possible d’en bénéficier chaque année.
- Entre 1.000.000 et 2.500.000 euros: 1,25%
- Entre 2.500.000 et 5.000.000 euros: 2,5%
- Entre 5.000.000 et 10.000.000 euros: 5%
- Au-delà de 10.000.000 euros: 10%
Il est bon de savoir que les actions de holdings et de sociétés patrimoniales sont également concernées. Si votre participation est inférieure à 20%, la plus-value est imposée au taux normal de 10%. Vous ne pouvez pas prétendre aux abattements ni taux réduits.
Les membres d’une même famille peuvent-ils regrouper leurs actions ?
Non, les membres d’une même famille ne peuvent pas regrouper leurs actions pour atteindre le seuil de 20%. En d’autres termes, chaque actionnaire vendeur doit détenir 20% pour bénéficier du taux réduit.
Jamais taxé à plus de 10%, n’est-ce-pas?
Dans des cas exceptionnels, cela peut être le cas. Les plus-values réalisées dans le cadre d’investissements spéculatifs ne relèvent pas du nouvel impôt sur les plus-values : elles sont imposées au titre de revenus divers (bénéfices et gains spéculatifs) au taux de 33% (majoré des taxes communales). Cette règle n’est pas nouvelle : elle existait déjà auparavant et s’applique indépendamment de la nouvelle législation sur les plus-values.
À partir de quand?
L’impôt s’applique aux plus-values réalisées sur des actifs financiers depuis le 1er janvier 2026. Seule la plus-value générée à partir de cette date est imposable. Les plus-values historiques réalisées jusqu’au 31 décembre 2025 inclus restent, en principe, exonérées. En d’autres termes, lors de la vente, vous devez être en mesure de démontrer la valeur de vos actions au 31 décembre 2025. La différence (positive) entre cette valeur et le prix de vente est imposable.
Comment valoriser les actions de votre société?
Une méthode de valorisation légale est prévue pour fixer la valeur des actions au 31 décembre 2025. La formule standard est la suivante : (ebitda x 4) + capitaux propres. L’Ebitda, ou Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization, est un indicateur financier qui mesure la rentabilité opérationnelle de l’entreprise, sans tenir compte des intérêts, des impôts, des amortissements et des dépréciations.
Cette méthode n’est cependant pas obligatoire : vous pouvez en choisir une autre, à condition de démontrer que vous avez utilisé une méthode acceptable. En outre, vous ne pouvez pas réaliser cette valorisation vous-même. Elle doit être effectuée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable certifié.
Pour déterminer par exemple la valeur des actions d’une société immobilière, la formule prévue par la loi n’est pas la plus appropriée. L’ebitda d’une telle société est souvent relativement faible, alors qu’elle peut générer d’importantes plus-values sur ses actifs. Une autre méthode sera plus appropriée. Dans la pratique, il est souvent recommandé de croiser plusieurs méthodes, puis d’en retenir la moyenne.
Quand procéder à une valorisation?
Comme indiqué, le point de départ pour le calcul de la plus-value est fixé au 31 décembre 2025. En principe, vous devriez faire réaliser une valorisation de vos actions au plus tard à cette date en vue d’une vente ultérieure. Toutefois, comme il est peu réaliste d’imaginer que toutes les personnes détenant une participation substantielle puissent le faire dans un délai aussi court, il est prévu que vous disposiez d’un délai allant jusqu’au 31 décembre 2027 pour établir un rapport de valorisation.
D’autres éléments à prendre en compte?
Réfléchissez d’abord à ce que vous comptez faire à terme avec votre société. Êtes-vous déjà certain de vouloir vendre? À un tiers ou à vos enfants ? Ou envisagez-vous une donation à vos enfants ? Dans le cas d’une donation, aucun impôt n’est dû sur la plus-value, mais il pourrait l’être plus tard si le donataire revend les actions reçues. Supposons que vous donniez (une partie de) vos actions à vos enfants, l’un rachetant ensuite les parts de l’autre : dans ce cas, le pourcentage de participation vendu devient déterminant pour le calcul de l’impôt sur la plus-value. Souhaitez-vous donner ou vendre les actions en une fois, ou étaler les transactions sur une période plus longue ?
Vos perspectives d’avenir ont une incidence sur la valorisation de vos actions. Il peut sembler tentant d’opter dès maintenant pour une méthode qui surestime légèrement la valeur de vos actions afin de minimiser la plus-value future. Mais si, par la suite, vous décidez finalement de ne pas vendre et de donner vos actions à vos enfants, vous ne pourrez pas subitement les transmettre à une valeur inférieure (les droits de donation sont calculés sur la valeur de vente).
Rédaction: Luk Janssens, Conseiller fiscal sénior SBB Accountants & Adviseurs
