OUTILS & PRATIQUES PROFESSIONELLES
Dimension 74 – novembre 2024
Isoler une façade, installer une pompe à chaleur ou réaliser une ‘bande de chantier et de travail’ : découvrez les dernières dispenses, pratiquement toutes en vigueur depuis le 24 août.
L’isolation des façades et des toitures est enfin dispensée de permis ! Il était incompréhensible d’avoir besoin d’un permis pour quelque chose dont l’impact spatial est aussi limité. Le gouvernement flamand s’est rendu compte qu’il devait faire quelque chose pour atteindre son objectif énergétique de 2050 visant à rendre toutes les maisons et les appartements au moins aussi efficaces sur le plan énergétique d’une construction neuve de 2017.
Notez que cela ne s’applique que si l’isolation et la finition ont ensemble une largeur maximale de 26 cm et que l’isolation ne dépasse pas l’alignementdu bâtiment.
Si l’isolation s’étend au-delà de la limite du bâtiment, une demande de permis est alors nécessaire car les autorités veulent évaluer l’impact sur le domaine public. La voie piétonne doit rester suffisamment large.
Il est donc possible de placer une isolation sur la limite parcellaire d’un voisin. Le conseil qui s’applique ici est : les bons accords font les bons amis.
N’oubliez pas de lire la note sur le patrimoine, plus loin dans cet article.
Nous refroidissons et nous chauffons de plus en plus souvent avec des pompes à chaleur et des climatiseurs. Ces appareils doivent avoir leur place dans ou autour du logement. Le helpdesk de NAV nous fait régulièrement part de discussions avec les communes ou les voisins concernant l’emplacement le plus approprié. Le voisin souhaite que le climatiseur ou la pompe à chaleur soit placé le plus loin possible de la limite parcellaire pour éviter les nuisances (vue et bruit). La commune est plus préoccupée par l’impact visuel dans le paysage urbain.
Le nouvel arrêté dispenses apporte plus de clarté. Si vous respectez une distance de 2,00 m par rapport à la limite parcellaire, vous pouvez placer le climatiseur ou la pompe à chaleur dans le jardin avant, arrière et latéral sans permis. Il existe également une dispense de permis si vous placez le climatiseur ou la pompe à chaleur contre un mur de séparation existant qui neutralise le bruit. Si vous souhaitez moins de distance et que vous pouvez démontrer que les nuisances envers le voisinage sont limitées (via par exemple un coffrage insonorisant et des plantations), vous pouvez demandez un permis.
Attention: de nombreuses communes n’autorisent pas de constructions techniques dans le jardin avant. Renseignez-vous sur le règlement local avant d’entreprendre des travaux.
Conseil: cette dispense s’applique à des bâtiments autres que le logement, comme les entreprises ou les écoles.
D’après la législation actuelle, vous pouvez temporairement réaliser une ‘bande de travail’ sans permis. La nouvelle dispense précise qu’il s’agit d’une bande de travail et de chantier. La bande où se trouve la chaîne de chantier, où aucun travail n’est cependant réalisé dans le cadre du projet, peut également être aménagée sans permis.
Désormais, la bande de travail/chantier peut rester en place pendant toute la durée des travaux au lieu d’un an maximum. La chaîne de chantier doit être démantelée 30 jours après l’achèvement des travaux.
Si cette bande se trouve sur le domaine public, une autorisation distincte reste nécessaire.
D’après les dispenses déjà connues, notamment sur la pose d’un revêtement dur ou d’une allée, il y avait la condition selon laquelle les eaux pluviales doivent s’infiltrer ‘de manière naturelle’ dans le sol. Le gouvernement flamand l’a assouplie. Désormais, les eaux pluviales non propres à la propriété privée peuvent être évacuées. Comprenez : vers l’égouttage. D’après la nouvelle législation, les eaux pluviales doivent s’infiltrer sur la propriété privée ou être déviées vers une installation d’infiltration.
Enfin, sachez que le trop-plein des piscines peut être déversé à l’égout. Cette eau est en effet contaminée au chlore.
Avec le nouvel arrêt dispenses, vous pouvez réaliser un voûtement limité ou busage de fossé en fonction de l’accès à la parcelle ou au bâtiment. La distance est de maximum 5,00 m et le diamètre d’au moins 40 cm. Toute l’infrastructure utile à la réalisation du voûtement (comme un mur de tête) est compris dans la dispense.
Un permis est nécessaire pour le voûtement ou le busage de cours d’eau classés ou si vous souhaitez un busage ou un voûtement sur une plus grande distance.
Depuis un certain temps, les gouvernements s’efforcent de limiter les revêtements durs. Dans l’arrêté dispenses, cela se traduit par la dispense d’allées menant aux garages et aux carports autorisés uniquement pour la partie avant du jardin. Par conséquent, la partie de l’allée située dans le jardin latéral ou arrière est prise en compte dans les 80 m² de revêtement dur pouvant faire l’objet d’une dispense de permis. Une piscine ou un étang de baignade est également considéré comme un revêtement dur.
La démolition de certains bâtiments isolés n’est plus exemptée dans les zones présentant une valeur culturelle, historique ou esthétique. En effet, ces bâtiments ont encore une certaine valeur patrimoniale, sans pour autant être inscrits à l’inventaire ou protégés comme monument ou paysage urbain. Il s’agit ici d’une ‘zone d’habitat CHE’ du plan régional. Via Geopunt, vous pouvez vérifier si la parcelle se trouve dans une telle zone.
Il est important de noter que les conditions générales de l’arrêté dispenses restent d’application. Il ne faut donc pas par exemple penser que l’isolation d’une façade ou le placement d’une pompe à chaleur est autorisé sans permis.
Voici trois mises en garde courantes.
Si le bâtiment est inscrit à l’inventaire du patrimoine architectural ou situé dans une zone Unesco, il faut alors un permis pour isoler les façades et les toitures.
Si votre bien est protégé en tant que monument ou situé dans un paysage rural/urbain protégé, aucun permis n’est requis mais vous devez obtenir l’autorisation de l’agence Onroerend Erfgoed.
De nombreuses villes et communes ont élaboré un règlement urbanistique via lequel elles imposent des règles supplémentaires. Ces règles prévalent sur l’arrêté dispenses.
Dans ce contexte, nous renvoyons au guide NAV ‘Ruimtelijke Ordening’ pour les architectes, qui décrit les règles en matière d’urbanisme. Il détaille les prescriptions à prendre en compte (notamment parmi les règlements), où les trouver et celles qui prévalent. Cet ouvrage vous aide à introduire un dossier de permis correct et motivé.
Si une demande de permis impose des conditions sur la finition des façades et des toitures (dans une couleur ou un matériau spécifique, par exemple), ou sur une partie du jardin (aucune construction ne pouvant être érigée dans le jardin avant et latéral, par exemple), vous ne pouvez pas appliquer l’arrêté dispenses. Les conditions prévalent sur l’arrêté dispenses.
Les modifications sont entrées en vigueur le 24 août 2024 sans dispositions transitoires. Certaines dispositions relatives aux actions sur le domaine public et le long des cours d’eau n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2025.
Il y a toujours des conditions générales auxquelles il faut satisfaire avant de pouvoir être dispensé. Consultez les articles 1.2 à 1.6 de l’arrêté dispenses.
Le gouvernement flamand travaille sur un autre système pour les dispenses, les notifications et les permis, où les notifications ne seront utilisées que pour des actions temporaires. Il y aura également un règlement de dispense pour les actions uniques de courte durée, comme un événement ou un festival.
Rédaction: Emma Vanderstraeten, RAUM Advies
Photos: © Kenneth Bagge Jorgensen – Shutterstock
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