OUTILS & PRATIQUES PROFESSIONELLES
Dimension 64 – mai 2022
Si votre entreprise a besoin d’un financement supplémentaire, plusieurs options sont possibles : aller voir une banque, rechercher des investisseurs, augmenter le capital… En tant qu’associé, vous pouvez aussi prêter de l’argent à votre entreprise. Le fait de ne payer que 30% de précompte mobilier sur les intérêts que votre entreprise vous rembourse est un avantage indéniable. Mais attention à certains pièges fiscaux.
Vous avez assurément de bonnes raisons d’avancer ce prêt, et vous ne le ferez pas gratuitement. Le taux d’intérêt que vous pouvez demander à votre entreprise dépend cependant de plusieurs paramètres : la situation financière de votre entreprise, si l’emprunt est subordonné ou non, etc.
Les intérêts que vous percevez sont des revenus mobiliers imposables à 30%. En règle générale, cet impôt est retenu par votre entreprise via ce qu’on appelle le précompte mobilier. C’est donc ‘libératoire’: vous n’avez plus à déclarer les intérêts dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Pour votre entreprise, les paiements d’intérêts sont des coûts déductibles.
Ces avantages peuvent néanmoins disparaitre partiellement si le fisc ‘requalifie’ vos revenus d’intérêts en dividendes. Le précompte mobilier est ici aussi de 30% mais les dividendes ne sont pas des coûts professionnels déductibles pour votre entreprise. Celle-ci devra donc payer plus d’impôt sur les sociétés.
Une requalification n’a lieu que sous certaines conditions. Tout d’abord, le prêt doit venir de vous en tant qu’actionnaire ou dirigeant d’entreprise de première catégorie (administrateur ou chef d’entreprise) ou de votre époux/épouse, partenaire cohabitant légal ou enfant mineur. Ensuite, il doit s’agir d’un prêt ou d’un taux d’intérêt ‘excessif’. Ce qui est possible dans deux cas :
Attention! Les limites s’appliquent à toutes les ‘créances’ envers l’entreprise. Elles ne sont pas (plus) limitées aux avances ou aux emprunts. Si vous vendez par exemple quelque chose à votre entreprise avec un report de paiement, vous devez alors aussi respecter ces limites pour la créance impayée.
Depuis 2020, il y a une nouvelle définition du taux d’intérêt du marché pour les intérêts de prêts non-hypothécaires sans durée définie (à l’exception de certains paiements d’intérêts entre entreprises associées). Ce taux d’intérêt du marché est égal au taux d’intérêt de l’IFM belge du mois de novembre de l’année précédente, majoré de 2,5%. Le taux d’intérêt du marché s’élève donc à 4,07% pour l’année 2022.
Pour les autres prêts, l’ancienne définition continue de s’appliquer, à savoir le taux d’intérêt que l’on aurait à payer pour un prêt d’une durée similaire auprès d’un prêteur indépendant, en tenant compte de la situation financière de l’entreprise, de la durée du prêt, des garanties, etc.
Votre entreprise dispose en début d’exercice de 8.000 euros en réserves taxées et d’un capital effectivement versé de 24.000 euros en fin d’exercice. En tant qu’associé, vous accordez une avance en compte courant de 48.000 euros, à un taux d’intérêt de 4,07%. Cet intérêt est similaire au taux d’intérêt légalement déterminé pour l’année 2022.
Si plusieurs dirigeants d’entreprises prêtent de l’argent à l’entreprise, alors la somme de toutes les avances entre en ligne de compte pour la seconde limite. Un exemple : votre entreprise dispose en début d’exercice de 14.000 euros en réserves taxées et en fin d’exercice d’un capital effectivement versé de 24.000 euros. L’associé A donne une avance de 26.000 euros et l’associé B une avance de 20.000 euros, à un taux d’intérêt de 4%. Ce taux est inférieur aux taux d’intérêt du marché de 4,07% pour l’année 2022.
En d’autres termes, la part des intérêts requalifiée en dividende s’élève à 320 euros et n’est pas un coût déductible pour l’entreprise. La requalification a donc comme conséquence que votre entreprise devra payer davantage d’impôt sur les sociétés.
Rani Van Lysebeth
Junior tax advisor centre d’expertise SBB Accountants & Adviseurs
Photo Mathieu Stern - Unsplash
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