OUTILS & PRATIQUES PROFESSIONELLES
Dimension 59 – février 2021

MyProtect facilite l’administration d’assurance de l’architecte

La suppression de l’obligation d’assurance prévue dans la loi Laruelle de 2006 et l’introduction de l’obligation d’une assurance ‘responsabilité décennale habitation’ pour tous les prestataires de services actifs dans le secteur de la construction a profondément modifié l’administration de l’architecte. Avec MyProtect, l’assureur Protect propose un outil qui simplifie la gestion de son administration d’assurance.

Un architecte doit veiller à ce que sa responsabilité professionnelle soit reconduite annuellement. Il doit aussi s’assurer que la responsabilité décennale habitation soit souscrite par projet et pendant les dix ans, lors du début des travaux. Il doit aussi s’assurer que les partenaires en construction soumis à l’obligation d’assurance fournissent une attestation – garantissant leur responsabilité décennale – avant le début des travaux. MyProtect a donc été adapté et l’impact de la charge administrative est limité.

1. MyProtect doit simplifier l’administration d’assurance des architectes. La charge administrative est-elle si importante ?

Pour déterminer la prime d’assurance, l’architecte devait jusqu’à présent dresser un aperçu des projets en cours et des honoraires ou des travaux de valeur. Cela peut désormais se faire de manière numérique, mais la tâche est toujours ardue. La nouvelle loi Peeters-Borsus prévoit une administration supplémentaire pour les projets d’habitation autorisés après le 30 juin 2018. L’architecte doit à chaque fois demander une attestation d’assurance BA10 avant le début des travaux afin d’obtenir la garantie légalement requise. La tâche de contrôle des attestations des entrepreneurs tenus à l’obligation d’assurance lui incombe également.

2. De quelle manière l’outil MyProtect simplifie-t-il ces tâches?

De manière intuitive. Les projets de la déclaration annuelle sont conservés et automatiquement prêts lors d’une demande d’attestation BA10 ultérieure. La demande d’une attestation BA10 se déroule en plusieurs étapes : les données et valeurs légalement requises pour déterminer la prime peuvent être complétées en ligne. L’attestation est immédiatement disponible. Le contrôle des attestations des partenaires en construction a lieu via des fonctions de courrier et d’archivage et un système de légende indique les entrepreneurs à contrôler. L’architecte sait alors immédiatement si le chantier est techniquement en ordre d’un point de vue assurance. Les clients Protect (uniquement les concepteurs) peuvent partager les données de chantier via un code unique.

3. L’architecte a-t-il besoin d’une attestation de chantier BA10?

Selon les lettres de la loi, seuls les ingénieurs en stabilité et les entrepreneurs doivent la demander par chantier à leur assureur. Protect étend cela aux architectes et subordonne la garantie conformément à la loi selon la demande et l’obtention de l’attestation. Cela couvre la durée totale des 10 ans et est une garantie pour l’architecte.

4. Le contrôle des attestations d’assurance des partenaires en construction est-il légalement obligatoire? Quid si le contrôle n’a pas lieu ?

Le législateur a confié la tâche de contrôle à l’architecte. La non vérification peut entraîner de lourdes amendes. Une approche prudente et sûre s’impose donc. Lors de projets incluant plusieurs entrepreneurs, il arrive que les attestations ne soient pas toujours présentées spontanément et que le maître d’ouvrage veuille se charger de la garantie. Chaque partenaire de construction doit se couvrir avec sa ‘propre’ couverture de responsabilité et de défense. Voilà pourquoi il est préférable de demander les attestations des partenaires en construction. Chaque partie peut alors se retourner vers son assureur. Les maîtres d’ouvrage veillent de plus en plus souvent aux garanties sérieuses, y compris la couverture de responsabilité décennale des entrepreneurs. Avec la solution développée par Protect, qui couple une police ABR à une police BA10 des entrepreneurs, le maître d’ouvrage peut dormir sur ses deux oreilles.

5. Et l’avantage pour l’architecte?

Le contrôle des attestations se limite à vérifier si toutes les obligations d’assurance sont souscrites dans la police du projet à responsabilité décennale des entrepreneurs. L’architecte reste assuré de manière indépendante avec sa propre police BA en demandant l’attestation BA10.

6. Est-il prévu d’enrichir MyProtect avec d’autres fonctionnalités?

Nous voulons rapprocher MyProtect du client. La plateforme numérique propose rapidement toute l’information pertinente. La bibliothèque de connaissances continue d’être étoffée avec des conseils juridiques, des webinaires et des formations à la carte.

Par Philip Declercq